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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 16
Versions de la disposition
16. La Commission des transports du Québec doit délivrer à un promoteur le nombre de permis spéciaux pour taxis électriques mentionné à l’annexe du Projet pilote, ces véhicules supplémentaires étant requis uniquement pour effectuer une rotation des taxis électriques mis en service, le temps de leur recharge respective et du suivi scientifique requis lié à l’électrification pour les fins du Projet pilote.
